Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de gestionnaire de salle sont déterminés, pour une salle donnée, en fonction de la valeur des prix remis aux gagnants au cours de la période de validité de la licence. Ces droits sont de 0,37% de la valeur des prix remis aux gagnants des tours ordinaires et des tours spéciaux, y compris les lots cumulatifs et les lots de consolation, ainsi que des billets-surprise et des billets moitié-moitié.
D. 1107-2007, a. 15; D. 1046-2011, a. 7.
© Gouvernement du Québec